Contrat de sous-traitance (CTT)

Ceci est un contrat type que vous concluez, en tant qu'avocate ou avocat responsable (ci-après « Responsable du traitement ») avec TomicSwissTech, titulaire Marko Tomic (ci-après « Sous-traitant »), avant d'activer, par dossier, la fonction optionnelle « Analyse cloud avancée (pièces) ». Il régit le traitement de contenus de pièces pseudonymisés et satisfait aux exigences de l'art. 9 nLPD. Complétez les champs ouverts et signez les deux exemplaires.

1. Parties et rôles

Responsable du traitement : l'avocate/l'avocat ou l'étude selon le champ de signature — détermine la finalité et les moyens du traitement.
Sous-traitant : TomicSwissTech, titulaire Marko Tomic, Suisse, info@causidicus.ch — traite les données personnelles exclusivement sur mandat et selon les instructions du Responsable.
Sous-traitant ultérieur : le fournisseur du modèle de langage indiqué dans la liste des sous-traitants ainsi que l'hébergeur suisse (Infomaniak). La région de traitement du fournisseur du modèle est divulguée dans la liste des sous-traitants.

2. Objet et durée

L'objet est le traitement de contenus de pièces pseudonymisés que le Responsable transmet via la fonction « Analyse cloud avancée (pièces) » de Causidicus, aux fins d'analyse et de réponse automatisées. Le contrat prend effet à l'activation de la fonction et dure tant que le Responsable utilise la fonction ou que l'abonnement subsiste. Il peut être résilié à tout moment par désactivation de la fonction ou par écrit.

3. Nature, étendue et finalité du traitement

Nature : transmission, traitement de courte durée en mémoire et analyse automatisée par un modèle de langage ; aucune conservation durable des contenus chez le fournisseur (zéro rétention).
Finalité : exclusivement la fourniture de l'analyse demandée par le Responsable. Toute utilisation à des fins propres, en particulier l'entraînement de modèles, est exclue.
Catégories de données : contenus de pièces pseudonymisés. Avant la transmission, Causidicus remplace les noms des parties par des sigles (Partie A/B) et supprime ou masque les numéros AVS, de référence et IBAN ainsi que les coordonnées. Le Responsable prend acte que la pseudonymisation n'est pas une anonymisation et qu'un risque résiduel de ré-identification subsiste.
Personnes concernées : clientèle, parties adverses et autres personnes mentionnées dans les pièces du Responsable.

4. Instructions

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable. L'activation de la fonction et chaque requête valent instruction. S'il estime qu'une instruction viole le droit de la protection des données, le Sous-traitant en informe le Responsable.

5. Confidentialité

Le Sous-traitant astreint à la confidentialité les personnes autorisées à traiter les données, dans la mesure où elles ne sont pas déjà soumises à une obligation légale de secret. Le Responsable demeure responsable du respect du secret professionnel de l'avocat (art. 13 LLCA, art. 321 CP).

6. Mesures techniques et organisationnelles

• Pseudonymisation des contenus avant toute transmission (parties → Partie A/B ; suppression des numéros AVS/de référence/IBAN et des coordonnées).
• Chiffrement lors du transfert (chiffrement du transport selon l'état de la technique).
• Zéro rétention chez le fournisseur du modèle : aucune conservation durable des contenus transmis, aucun entraînement sur les données.
• Contrôle d'accès : accès réservé aux personnes autorisées, selon le principe de nécessité.
• Minimisation des données : seul le contenu nécessaire à l'analyse concernée est transmis.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable consent au recours aux sous-traitants ultérieurs figurant dans la liste des sous-traitants (fournisseur du modèle, hébergement). Le Sous-traitant impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur un niveau de protection équivalent. Toute modification de la liste est communiquée au préalable ; le Responsable peut donner suite à une objection fondée en désactivant la fonction.

8. Assistance au Responsable

Le Sous-traitant assiste le Responsable, dans la mesure du raisonnable, pour le respect des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement) ainsi que pour les analyses d'impact. S'il a connaissance d'une violation de la sécurité des données entraînant un risque élevé pour les personnes concernées, il la notifie sans délai au Responsable afin que celui-ci puisse remplir son obligation d'annonce selon l'art. 24 nLPD.

9. Effacement et restitution

Le traitement suivant le principe zéro rétention, les contenus transmis ne sont pas conservés durablement après la réponse. À la fin du contrat, les données éventuellement encore présentes sont, au choix du Responsable, effacées ou restituées, sous réserve d'une obligation légale de conservation.

10. Preuve et audit

Le Sous-traitant met à disposition du Responsable, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat et permet des vérifications raisonnables, annoncées à l'avance, qui n'entravent pas de manière disproportionnée son exploitation.

11. Responsabilité

La responsabilité est régie par les conditions générales applicables entre les parties et par le droit applicable. La responsabilité au sens du droit de la protection des données envers les personnes concernées incombe au Responsable ; le Sous-traitant répond des dommages résultant d'une violation de ses obligations au titre du présent contrat, dans les limites légales.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, en particulier la nLPD. Le for est, dans la mesure permise par la loi, le siège du Sous-traitant.

Signatures

Responsable (avocate/avocat, étude)	Sous-traitant (TomicSwissTech)
Nom / étude : __________________ Lieu, date : __________________ Signature : __________________	Marko Tomic, TomicSwissTech Lieu, date : __________________ Signature : __________________

Questions sur ce modèle : info@causidicus.ch.