CGV

Conditions générales de vente (CGV)

État : juillet 2026. Les présentes CGV régissent l'utilisation du logiciel « Causidicus » et des services associés de TomicSwissTech, titulaire Marko Tomic, Suisse (le « Prestataire »). Elles s'adressent aux utilisatrices et utilisateurs professionnels, en particulier les avocates et avocats ainsi que les études.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent au téléchargement, à l'installation et à l'utilisation du logiciel Causidicus, à la période d'essai gratuite de 7 jours ainsi qu'aux abonnements payants qui la suivent. Le téléchargement ou l'utilisation du logiciel, ou le démarrage de la période d'essai, vaut acceptation des présentes CGV. Des conditions contraires ou divergentes de l'utilisatrice ne s'appliquent que si le Prestataire y consent par écrit.

2. Description des prestations

Causidicus est un outil logiciel d'aide au travail juridique. Il rédige des projets, effectue des recherches dans une bibliothèque juridique et calcule des délais de procédure. L'utilisation des questions-réponses juridiques assistées par l'IA — aussi bien du niveau sur l'appareil qui s'exécute localement sur le Mac que du niveau cloud — suppose une période d'essai en cours ou un abonnement actif. Dans un abonnement actif, les analyses sur l'appareil sont illimitées ; les analyses cloud sont contingentées selon le niveau d'abonnement. Font exception et restent utilisables gratuitement à vie, sans abonnement, le calculateur de délais déterministe, afin qu'un calcul conservatoire de délai ne tienne jamais à un abonnement échu. L'étendue des fonctions, les contingents et les prix résultent de la description en vigueur sur causidicus.ch.

3. Absence de conseil juridique ; responsabilité de l'utilisatrice

Le logiciel ne fournit pas de conseil juridique et ne remplace pas l'examen par un avocat dans le cas d'espèce. Tous les résultats — y compris les projets, les citations et les calculs de délais — sont des outils d'aide qui doivent être examinés, assumés et signés par l'avocate ou l'avocat responsable. Les bases relatives aux jours fériés cantonaux et aux délais sont établies avec soin, mais doivent être vérifiées par l'utilisatrice dans le cas d'espèce ; en particulier, le point de départ du délai doit toujours être confirmé par elle-même. Aucune relation de mandat ni de conseil juridique ne naît entre le Prestataire et l'utilisatrice.

4. Conclusion du contrat, période d'essai et licence

Au départ, l'utilisatrice conclut une période d'essai gratuite de 7 jours ; à cet effet, elle enregistre une carte de paiement valable auprès du prestataire de paiement. Pendant la période d'essai, l'app complète est disponible, le niveau cloud étant limité à deux analyses par jour et le niveau sur l'appareil illimité. À défaut de résiliation avant son échéance, la période d'essai se transforme automatiquement en un abonnement payant, mensuel et reconductible, du niveau choisi ; le contrat portant sur l'abonnement se conclut par cette transformation, respectivement par la conclusion de l'abonnement auprès du prestataire de paiement. L'utilisatrice reçoit un fichier de licence que l'application vérifie entièrement hors ligne. La licence est non exclusive, non transmissible et vaut par poste de travail. L'utilisatrice conserve soigneusement le fichier de licence et ne le transmet pas à des tiers. Le calculateur de délais reste utilisable gratuitement, même sans période d'essai ni abonnement.

Absence de droit de rétractation. L'offre s'adresse exclusivement à des clients professionnels et commerciaux (avocates, avocats, études) dans le cadre de leur activité professionnelle ; il n'existe pas de relation de consommation. Le droit suisse ne prévoit aucun droit légal de rétractation ou de retour. Le logiciel étant un contenu numérique fourni et utilisable immédiatement dès le démarrage de la période d'essai, l'utilisatrice renonce, à la conclusion du contrat, à tout éventuel droit de rétractation. La période d'essai gratuite et la résiliation mensuelle ordinaire selon le ch. 6 demeurent réservées.

5. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur causidicus.ch au moment de l'abonnement, en francs suisses, TVA de 8,1% incluse. Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement suisse Payrexx (notamment TWINT, carte de crédit et de débit, Apple Pay, Google Pay, facture QR) ; les conditions de ce dernier s'appliquent à titre complémentaire.

6. Durée et résiliation

La période d'essai dure 7 jours. À défaut de résiliation préalable, elle se transforme automatiquement en un abonnement facturé mensuellement, qui se renouvelle automatiquement d'un mois à chaque fois. Tant la période d'essai que l'abonnement peuvent être résiliés en tout temps pour la fin de la période en cours ; il n'y a pas de durée minimale. La résiliation est possible en tout temps — via le lien de gestion de l'abonnement contenu dans l'e-mail de confirmation ou de rappel, ou en la forme écrite à lizenz@causidicus.ch. Avant la fin de la période d'essai et avant chaque renouvellement payant, l'utilisatrice reçoit à temps un rappel par e-mail concernant le prélèvement à venir. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata en cas de résiliation ordinaire. Lorsque la période d'essai ou l'abonnement prend fin sans reconduction, l'accès aux questions-réponses juridiques assistées par l'IA (sur l'appareil comme dans le cloud) cesse ; le calculateur de délais reste utilisable gratuitement. Les analyses cloud sont contingentées selon l'abonnement ; une fois le contingent épuisé, dans un abonnement actif, les analyses sur l'appareil restent utilisables sans limite, et des analyses cloud supplémentaires peuvent être acquises sous forme de pack additionnel (+50 analyses pour CHF 25).

7. Obligations de l'utilisatrice

L'utilisatrice utilise le logiciel sous sa propre responsabilité et dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, en particulier le secret professionnel (art. 13 LLCA, art. 321 CP). Si elle active le niveau cloud ou l'analyse cloud avancée de pièces pseudonymisées, elle s'assure que le consentement requis du client est disponible et que les conditions relevant de la protection des données (y compris un contrat de sous-traitance) sont remplies. Toute utilisation illicite ou abusive est interdite.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Au niveau sur l'appareil, les saisies et les données de mandat restent localement sur l'appareil. Au niveau cloud, pour une question, seuls la question et le texte légal public récupéré sont transmis ; les pièces ne sont transmises que si l'analyse cloud avancée est expressément activée, et uniquement sous forme pseudonymisée.

9. Disponibilité et garantie

Le logiciel est fourni « en l'état » et selon l'état de la technique. Le Prestataire s'efforce d'assurer une haute disponibilité du niveau cloud, mais ne doit pas une disponibilité ininterrompue ; les fenêtres de maintenance ainsi que les perturbations chez des tiers (services de modèle, de paiement et d'hébergement) demeurent réservées. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des résultats générés à une fin déterminée.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire ne répond que du dol et de la faute grave (cf. art. 100 CO). La responsabilité pour faute légère, pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner ainsi que la perte de données est exclue. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages résultant d'un examen omis ou insuffisant des résultats par un avocat. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.

11. Droits sur le logiciel

Tous les droits sur le logiciel, les marques et les contenus de causidicus.ch demeurent auprès du Prestataire ou des tiers autorisés. L'utilisatrice ne reçoit que le droit d'utilisation simple décrit dans les présentes CGV. La rétro-ingénierie n'est autorisée que dans la mesure impérativement permise par la loi.

12. Modifications

Le Prestataire peut adapter les présentes CGV ainsi que l'étendue des fonctions des services. Les modifications sont publiées sur causidicus.ch et s'appliquent aux nouveaux abonnements ainsi que — après annonce — aux abonnements en cours dès la période de facturation suivante. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGV modifiées.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est seul applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est le siège du Prestataire en Suisse, sous réserve de dispositions légales impératives prévoyant un autre for.

14. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée ; la disposition nulle est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de celui recherché.