Causidicus
Calcul des délais

Calcul des délais en droit suisse.

Comment courent les délais de procédure — notification, féries judiciaires, suspension et féries de poursuite selon l'art. 63 LP. Et comment Causidicus les calcule de manière déterministe.

Le calcul des délais en droit suisse est rarement une question d'addition — et presque toujours une question d'exceptions. Pour sauvegarder un délai de procédure, il faut maîtriser trois choses à la fois : le bon point de départ du délai, les régimes de suspension et de féries propres à chaque procédure, et le report lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu. L'erreur ne se produit presque jamais à la première étape, mais dans la combinaison de ces règles. Cette page explique la systématique selon le CPC, la LP, la PA, la LPGA et la LTF — et montre pourquoi Causidicus calcule les délais de manière déterministe selon la loi, au lieu de les confier à un modèle de langage.

Quand un délai commence à courir

Les délais de procédure sont déclenchés par un événement — le plus souvent la notification d'une décision. Ce qui compte, c'est le début du délai le jour suivant : selon l'art. 142 al. 1 CPC (de même l'art. 20 al. 1 PA et l'art. 44 al. 1 LTF), un délai déclenché par une communication ou la survenance d'un événement commence à courir le jour suivant la notification. Le jour de la notification lui-même ne compte pas.

L'un des pièges les plus fréquents se situe déjà au stade de la notification : la fiction de notification. Un envoi recommandé non retiré est réputé notifié le septième jour suivant la tentative infructueuse (art. 138 al. 3 let. a CPC, art. 44 al. 2 LTF, art. 20 al. 2bis PA). Qui attend le retrait effectif calcule un point de départ trop tardif — et manque le délai sans s'en apercevoir.

Délais en jours, semaines, mois et années

Un délai fixé en jours expire au terme du dernier jour. Un délai fixé en mois ou en années expire, dans le dernier mois, le jour qui porte le même quantième que celui du début du délai ; à défaut d'un tel jour — par exemple le 31 dans un mois plus court —, le délai expire le dernier jour du mois (art. 142 al. 2 CPC).

Les trois régimes de suspension des délais

Ici, le droit de procédure suisse se scinde en trois systèmes distincts qu'il ne faut pas confondre.

Féries judiciaires (procédure civile, art. 145 CPC)

En procédure civile, les délais sont suspendus pendant les féries judiciaires. Il y a trois périodes : du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus, et du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 CPC). « Suspension » signifie que le délai ne court pas — si l'échéance nominale tombe dans une telle période, le cours est suspendu puis reprend ensuite. Exception importante : la suspension ne vaut pas pour la procédure de conciliation ni pour la procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC). Et en procédure pénale, le CPP ne connaît aucune suspension des délais — les délais pénaux courent aussi à Pâques et à Noël. Cette distinction est une source d'erreur classique.

Suspension en procédure administrative et de recours (PA, LPGA, LTF)

En procédure administrative fédérale (art. 22a PA), en assurances sociales (art. 38 al. 4 LPGA) et devant le Tribunal fédéral (art. 46 LTF), les trois mêmes périodes de suspension s'appliquent qu'en procédure civile. Là aussi, le cours du délai est suspendu, non simplement prolongé. Certaines procédures sont exclues — notamment les mesures provisionnelles.

Féries de poursuite et le cas particulier de l'art. 63 LP

Le droit de la poursuite fonctionne autrement — et c'est précisément le piège le plus dangereux. Pendant les féries de poursuite (sept jours avant et après Pâques, sept jours avant et après Noël, ainsi que du 15 au 31 juillet inclus, art. 56 LP) et pendant une suspension des poursuites, les féries ne suspendent justement pas le cours du délai. C'est l'art. 63 LP qui s'applique : si la fin d'un délai tombe dans les féries de poursuite ou la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour suivant leur fin — et dans le calcul de ces trois jours, le samedi, le dimanche et les jours fériés reconnus ne comptent pas. Qui laisse « suspendre » un délai LP comme un délai CPC se trompe ; qui applique le report de week-end et l'art. 63 dans le mauvais ordre aussi. Autour de Pâques, jours fériés, week-end et fin des féries s'enchaînent au point que la prolongation doit être recalculée plusieurs fois.

Règle du week-end et des jours fériés

Si le dernier jour d'un délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il expire le premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC, art. 45 al. 1 LTF, art. 20 al. 3 PA). Le point décisif — souvent négligé — est de savoir quels jours fériés comptent : ce sont les jours fériés reconnus au siège du tribunal ou de l'autorité, et ceux-ci relèvent du droit cantonal. Le Vendredi Saint reporte un délai à Zurich, mais pas au Tessin ; la Fête-Dieu reporte à Lucerne, mais pas à Genève. Le calcul d'un délai est donc toujours aussi une question cantonale — c'est pourquoi nous tenons une table des jours fériés propre à chaque canton.

Un exemple chiffré : la suspension de Pâques

Un délai de recours de 30 jours selon la LTF est notifié le 10.03.2026. Calculé naïvement, il expire le 09.04.2026. Or cette échéance nominale tombe en plein dans la suspension de Pâques, du 29.03 au 12.04.2026 inclus — pendant cette période, le délai est suspendu. Le cours reprend après la suspension ; le délai déterminant expire ainsi le 24.04.2026. Un calculateur de calendrier ou de modèle naïf oublie la suspension et annonce à tort le 09.04 — c'est précisément là que naissent les cas de responsabilité.

Comment Causidicus calcule les délais

Chez Causidicus, les délais sont calculés par un moteur déterministe distinct — pas par le modèle de langage. C'est voulu : les modèles de langage de pointe calculent les délais de mémoire et placent régulièrement les féries de manière erronée, décalées d'un jour ou pas du tout. Le moteur, lui, reproduit la logique des lois durcies (LP, PA, LPGA, CPC, CPP), tient une table des jours fériés propre à chacun des 26 cantons et expose chaque étape du calcul. C'est un auxiliaire vérifiable, pas un oracle : chaque ligne peut être contrôlée face au texte légal, et c'est vous qui confirmez le point de départ. La responsabilité du délai et de son point de départ reste la vôtre — un contrôle strict des délais est un devoir professionnel central, et un calculateur ne vous en décharge pas, il le rend vérifiable. Le calculateur de délais fonctionne entièrement sur l'appareil ; aucune donnée n'est transmise.

Délais et jours fériés par canton

Comme les jours fériés reconnus relèvent du droit cantonal, il vaut la peine de regarder chaque canton. Pour les huit cantons les plus peuplés, nous avons réuni les jours fériés pertinents pour les délais, l'organisation judiciaire et les questions typiques de droit cantonal :

Sur la sauvegarde électronique des délais dès 2027, lisez aussi l'article Communication électronique : ce qui s'applique dès 2027.